Bona Vacantia
Notre équipe de recherche spécialisée en matière d'homologation travaille sur les cas de bonne foi relevant du domaine public et veille à ce que la qualité et la sécurité offertes au secteur juridique pendant des décennies soient transmises à tous les bénéficiaires avec lesquels nous communiquons, même lorsque le délai de travail est serré.
Services
Lieu manquant d'héritier
Notre équipe d'experts a de nombreuses années d'expérience dans la recherche des bénéficiaires disparus à travers le monde.
Recherche et vérification de l'arbre généalogique
Un service de meilleure pratique essentiel pour vérifier que tous les héritiers sont pris en compte pour assurer une distribution correcte.
Qu’est-ce que Bona Vacantia ?
Dans le domaine de la terminologie juridique, « Bona Vacantia » est une expression latine qui se traduit par « biens vacants » en anglais. Dans le contexte du Royaume-Uni, Bona Vacantia fait référence au principe juridique entourant les biens qui deviennent sans propriétaire et non réclamés. Ce concept est essentiel dans le domaine du droit successoral et joue un rôle crucial dans la détermination du sort des actifs lorsqu’aucun propriétaire légitime ne peut être identifié.
Définition
Bona Vacantia englobe des actifs ou des biens qui, pour diverses raisons, n'ont pas de propriétaire visible. Cela peut se produire dans plusieurs situations, par exemple lorsqu'un individu décède sans testament ni héritiers connus, lorsqu'une entreprise est dissoute sans répartir correctement ses actifs ou lorsqu'une succession n'est pas réclamée dans un délai déterminé.
Rôle de la Couronne
Au Royaume-Uni, Bona Vacantia est étroitement liée à la Couronne. Chaque succession doit être réclamée dans un délai de 12 ans avant de passer automatiquement à la Couronne ou au duché de Lancaster ou de Cornouailles, selon les circonstances spécifiques et l'emplacement de la propriété. La participation de la Couronne garantit que les biens non réclamés sont gérés et, si possible, utilisés à bon escient pour le bénéfice du public.
Succession des personnes décédées
L’un des scénarios les plus courants dans lesquels Bona Vacantia entre en jeu est la succession de personnes décédées. Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament valide ou sans héritiers connus, sa succession peut être déclarée Bona Vacantia. La Couronne prend alors le contrôle des actifs et des efforts sont déployés pour localiser les héritiers potentiels. Si aucun héritier n’est trouvé dans un délai déterminé, les biens deviennent la propriété de la Couronne.
Entreprises et entités dissoutes
Bona Vacantia s'applique également aux actifs des sociétés ou entités dissoutes. Si une société est dissoute et que ses actifs ne sont pas correctement répartis, ces actifs peuvent être déclarés Bona Vacantia. L’autorité gouvernementale compétente intervient alors pour prendre le contrôle des actifs et, si possible, localiser les propriétaires légitimes.
Actifs non réclamés
Dans certains cas, les actifs peuvent être considérés comme Bona Vacantia simplement parce qu'ils n'ont pas été réclamés pendant une période prolongée. Cela peut inclure des comptes bancaires, des actions ou d’autres actifs financiers dont le propriétaire ne peut être identifié ou localisé.
Notre action
Quand un défunt décède avec pas de proches connus, nos spécialistes peuvent vous fournir le soutien nécessaire à votre cas en utilisant des années d'expérience dans l'unification des bénéficiaires avec domaines non réclamés, biens et fonds. Ceci, associé à la capacité de s'adapter facilement à de nouvelles situations, signifie que vous pouvez être assuré que vous recevez le service de la plus haute valeur, adapté exactement à vos besoins sans aucun détail épargné. Les cas traités par notre département de bonne vacance sont principalement à nos risques et à nos frais. Les cas sur lesquels nous avons choisi de travailler sont sélectionnés avec soin et, nous l'espérons, apporteront un héritage bienvenu ou une aubaine aux héritiers que nous localiserons. Le modèle d'honoraires conditionnels signifie que nous ne pouvons être payés que lorsque les héritiers sont payés, et que si l'affaire est classée ou si elle s'avère sans valeur, les bénéficiaires ne nous devront rien. Nous pouvons être confrontés à des délais pour compléter un arbre généalogique ou fermer toutes les lignes de recherche rapidement, et nous pouvons réagir rapidement à de telles circonstances.
Bona Vacantia Liste
Chaque année, des milliers de personnes en Angleterre et au Pays de Galles meurent avant ou sans avoir fait de testament. S'il n'y a pas de parent immédiat pour réclamer un héritage, la succession est gardée par la Division Bona Vacantia (BVD) du gouvernement. Cette succession est détenue en « fiducie » et si aucun héritier n’est trouvé, la succession passe à la couronne.
bonavacantialist.fr fournit une liste des successions non réclamées en Angleterre et au Pays de Galles dans l'espoir de trouver l'héritier légitime d'une succession actuellement disparue. Ce site Web gratuit réutilise les données fournies par la division BonaVacantia du département juridique du gouvernement.
Besoin d’aide pour prouver votre réclamation sur une succession ?
Vous constaterez peut-être que vous avez besoin d'aide pour prouver votre réclamation sur une succession pour de nombreuses raisons, notamment :
- Pas d’argent pour payer une assistance juridique ou réticence à engager des frais juridiques
- Un chasseur d'héritier demande des honoraires peut-être trop élevés
- Vous êtes trop occupé pour le faire vous-même
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- Vous résidez à l'étranger et n'avez pas accès à tout ce qui est nécessaire. Quelle que soit la raison, envoyez-nous les coordonnées via notre page de contact ou appelez gratuitement notre équipe au 0800 085 8796 pour un conseil immédiat.
Quelle que soit la raison, envoyez-nous les détails via notre page contact ou appelez gratuitement notre équipe au 0800 085 8796 pour des conseils immédiats.
Règles d'intestat
En Angleterre et au Pays de Galles, lorsqu'une personne décède sans testament valide, sa succession est soumise aux règles ab intestat, qui déterminent la manière dont ses actifs sont répartis. Les lois ab intestat fournissent un cadre pour la répartition juste et légale des biens et des actifs du défunt entre ses proches survivants.
Les règles ab intestat déterminent l’ordre de priorité pour la répartition des biens. La première considération est de savoir si le défunt a laissé un conjoint ou un partenaire civil survivant. S'il y a un conjoint ou un partenaire civil survivant mais qu'il n'y a pas de descendance, la totalité de la succession lui sera généralement transmise. Toutefois, s'il y a des enfants, le conjoint ou pacsé survivant recevra un legs légal (une somme forfaitaire) et des biens personnels, le reste du patrimoine étant partagé à parts égales entre le conjoint ou pacsé et les enfants.
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